CPNE-FP
La CPNE-FP (commission paritaire nationale pour l’emploi et la formation professionnelle), instance paritaire de concertation, a pour attribution générale la promotion de la politique de formation ainsi qu’un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi dans la branche de l’hospitalisation privée sanitaire et médicosociale à statut commercial. Elle définit ainsi les priorités de la branche en matière de formation en s’appuyant sur les travaux de l’Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Evolution de l’emploi et problématiques d’emploi
La CPNE a un rôle d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi et doit :
- permettre l’information réciproque des organisations membres, sur la situation de l’emploi dans le champ professionnel ou territorial couvert par la commission
- étudier la situation de l’emploi et son évolution
- établir un rapport annuel sur la situation de l’emploi
La CPNE intervient dans les licenciements économiques. Elle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de 10 salariés et peut participer à l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi.
La CPNE est également chargée d’examiner périodiquement l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications de son champ professionnel, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l‘Observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Les résultats de cet examen, les conclusions et recommandations qu’en tire la CPNE en matière de priorités de formation professionnelle sont mis à la disposition :
- des salariés
- des chefs d’entreprise
- des institutions représentatives du personnel et des organismes compétents du secteur professionnel concerné
- des institutionnels
- des tutelles
- des organismes paritaires de la branche
En matière de formation professionnelle
La CPNE a pour mission :
- de participer à l’étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification
- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l’adaptation et le développement de ces moyens
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment de préciser en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d’efficacité des actions de formation
- de suivre l’application des accords conclus à l’issue de la négociation triennale de branche sur les orientations et les moyens en matière de formation professionnelle